CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALPHA AUDIO
ARTICLE PREMIER – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par ALPHA AUDIO auprès des clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du PRESTATAIRE. Conformément à la réglementation en vigueur, le PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Le PRESTATAIRE peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le CLIENT. Ecrit pouvant prendre la forme d’un fax, mail ou courrier. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le CLIENT d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d'annulation de la commande par le CLIENT pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le PRESTATAIRE et accepté par le CLIENT, comme indiqué à l'article “ Commandes ”ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de services.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1. DELAIS DE REGLEMENT
Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après. Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucun escompte ne sera pratiqué par le PRESTATAIRE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le PRESTATAIRE.
4.2. PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux EURIBOR 3 mois + 2% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au PRESTATAIRE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le PRESTATAIRE se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT de suspendre l'exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT – ASSURANCE – DEPÔT DE GARANTIE
A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le CLIENT sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ce matériel, et ce jusqu'à sa restitution. Pendant cette période le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les documents, objets, matériels ou autres présents sur les matériels loués par le CLIENT. En cas d'impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur de remplacement. Dans le cas où, à l'occasion de la commande la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la commande reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d'assurance du PRESTATAIRE, plafonds que le PRESTATAIRE lui communiquera sur simple demande.
5.1. ASSURANCE – RESPONSABILITE CIVILE
Le CLIENT, déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les produits loués, et communiquera à première demande du PRESTATAIRE son tableau de garanties.
5.2. DEPÔT DE GARANTIE
Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque pourra être exigé à la commande. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération. Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues, et restitution du matériel en bon état à la date prévue. Faute par le CLIENT d'avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise par le PRESTATAIRE, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel.
ARTICLE 6 – MODALITES DE FOURNITURE DE PRESTATION
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure. Dans le cadre de la prestation de service, il sera dressé les constats suivants :
- Bon de réception du matériel au moment de la mise à disposition du matériel loué
- Bon de restitution du matériel au moment de la restitution A cette occasion les parties pourront émettre des réserves sur
lesdits constats. En l’absence de réserves la livraison/réception ou la reprise/restitution sera parfaite. Si ces constats ne sont pas signés, le transfert de responsabilité quant aux vols, pertes, ou dommages du matériel ne sera pas effectué et tout manquant ou dommage découvert par le PRESTATAIRE sera mis à la charge du CLIENT. En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le CLIENT. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.
De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 7 – TRANSPORT
Dans les cas ou le transport du matériel loué n’est pas réalisé par le PRESTATAIRE lui-même, le CLIENT ou son représentant devra signer le bon de réception avant le transport, le CLIENT sera donc responsable du matériel pendant son transport si celui-ci n’est pas réalisé par le PRESTATAIRE lui-même
ARTICLE 8 – UTILISATION
Le CLIENT s'engage :
- à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l'entretien normal nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état d'usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d'utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées du PRESTATAIRE dont il reconnaît avoir pris connaissance ;
- à n’y effectuer ni modification ni réparation, aussi minime soit-elle ;
- à l’utiliser dans des lieux couverts, à l'abri des infiltrations d'eau réserve faite du matériel destiné par nature, à être utilisé en plein air ;
- à laisser libre accès au matériel installé, à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée
Par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission ;
- à le restituer au PRESTATAIRE libre de tout objet.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT, pendant la prestation
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le PRESTATAIRE, par écrit, de l'existence des vices dès leur découverte.
Le PRESTATAIRE remplacera ou fera remplacer, à ses frais exclusifs, les matériels jugés défectueux.
La garantie du PRESTATAIRE est limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 10 – PROPRIETE
Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété. Toutefois le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition du matériel dans nos locaux au CLIENT ou au moment où le PRESTATAIRE les remet au transporteur.
En conséquence, il appartient au CLIENT de vérifier l’état du matériel en présence du transporteur et d’effectuer en cas de sinistre tout recours contre lui.
Le CLIENT s'interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l'un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu'à sa restitution au PRESTATAIRE, sauf autorisation expresse de celui-ci.
Le CLIENT s'engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de tout incident susceptible d'affecter la propriété dudit matériel.
ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Les obligations du PRESTATAIRE seront suspendues pendant un délai de quinze jours en cas de force majeure, cause étrangère indépendante de sa volonté, non-conformité du site de montage ou du lieu de livraison, information incomplète ou erronée dans la commande.
A l’issue de ce délai, si aucune modification n’est intervenue permettant la reprise des obligations du PRESTATAIRE, le contrat sera automatiquement résolu étant précisé que dans cette hypothèse, l’intégralité des frais exposés par le PRESTATAIRE restera à la charge du CLIENT et sera payable à réception de la facture.
Par ailleurs, il est convenu que, sauf accord écrit du PRESTATAIRE, le défaut de paiement de CLIENT à l’échéance fixée pourra entrainer la suspension des prestations en cours et la résiliation de plein droit de la commande sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter.
Enfin, le PRESTATAIRE peut mettre fin à sa relation contractuelle avec le CLIENT, après qu’une mise en demeure par LRAR soit restée infructueuse plus de 8 jours, et interrompre immédiatement sa PRESTATION en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une ou l’autre de ses obligations sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter
ARTICLE 12 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de LA ROCHELLE
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance.