CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel de sonorisation, éclairage, structure, scène. Elles sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le devis signé par le locataire, ayant valeur de bon de commande.
Article 1 : Définitions Le loueur de matériel structure, scène mobile, sonorisation, lumière est la société ALPHA AUDIO, 4 rue Auguste Perret 17140 LAGORD. Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. La société Alpha Audio n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du locataire, qui est toujours présumée. La personne physique est présumée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location de matériel de sonorisation, éclairage, structure. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de la société Alpha Audio. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur compétent.
Article 2 : Conclusion du devis de location Les devis ont une durée de validité de 30 jours. La commande ne sera validée qu'après renvoi du devis accepté et signé ainsi que les conditions générales de location. A défaut de réception de l'accord du client et de l'acompte, ou bien de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée. Article 3 : Date d’effet de la location – Durée La location commence le jour de mise à disposition du matériel par Alpha Audio indiqué dans les conditions particulières, chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de Alpha Audio. La location de matériel de sonorisation, éclairage, structure se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par Alpha Audio, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec Alpha Audio. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.
Article 4 : Mise à disposition du matériel Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable. Par conditionnement complet, il faut entendre : Flight Case. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.
Article 5 : Assurance Pendant toute la durée de la location le l’ensemble du matériel à la mise en place de l'installation, le locataire aura la garde de ce dernier. A ce titre, il est responsable à l’égard de Alpha Audio de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. A ce titre, il devra donc assurer le matériel loué pour une valeur indiquée dans le devis contre tout risque de vol, perte ou dégradation durant toute la période de location.
Article 6 : Restitution du matériel Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent. Alpha Audio se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué.
Article 7 : Restitution du dépôt de garantie En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, Alpha Audio s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués.
Article 8 : Facturation et paiement Les factures sont payables à l’enlèvement de la marchandise, minorées de l'acompte de cas échéant. Le paiement s'effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l'acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d'un acompte, le client devra verser un acompte de 40 % du montant global hors taxes de la prestation.
Article 9 : Retard de paiement En vertu de la loi N°92-1442 du 31/12/92 il sera appliqué des agios au taux mensuel de 1,5 fois le taux légal pour tout dépassement d'échéances convenues. 20 Conditions
Article 10 : Modification ou annulation du spectacle La signature du devis vaut pour commande ferme et réservation définitive de la prestation de Alpha Audio. En conséquence, toute demande de modification ou d'annulation devra être faite par écrit au siège social, dans un délai de 20 jours ouvrables, et ne prendra effet qu'après l'acceptation expresse par Alpha Audio. En ce qui concerne les « prestations plein-air », le locataire devra être en mesure de transférer son spectacle, en raison d'intempéries, dans une salle répondant aux normes de sécurité. En cas d'annulation indépendant de Alpha Audio, de tout ou partie du présent devis accepté, il sera dû à titre forfaitaire, et en remboursement des frais engagés par Alpha Audio un dédommagement de :
- 20 % de la valeur de l'annulation, à 15 jours ouvrables de la prestation.
- 40 % de la valeur de l'annulation, à 10 jours ouvrables de la prestation
- 60 % de la valeur de l'annulation, à 05 jours ouvrables de la prestation.
- La totalité de la valeur de l'annulation à moins de 05 jours ouvrables de la prestation.